Conditions générales de vente

1. Dénomination

DVD DE FAMILLE est un site de la Société NOTORIOUS PRODUCTION représentée par son gérant monsieur Gilles MOREAU, dont le siège social est situé au 57 rue Rennequin, 75017 Paris.

2. Activité

La société NOTORIOUS PRODUCTION duplique, à la demande, sur supports optiques (DVD, BLU-RAY, CD) ou physiques (disque dur, clef USB ou autres supports susceptibles de contenir des fichiers informatiques) les originaux cinématographiques, vidéo, photographiques ou numériques à des fins d’utilisation strictement privée.

3. Propriété artistique et droit

Le Client garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, des droits similaires étrangers tels que de copyright des documents qu’il fournit à NOTORIOUS PRODUCTION pour duplication. Ainsi, le Client s’engage à garantir à la société NOTORIOUS PRODUCTION contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les documents fournis. En sus, le Client garantit la société NOTORIOUS PRODUCTION contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

4. Acceptation des conditions générales de vente

La remise d’un original en vue de sa duplication par la société NOTORIOUS PRODUCTION vaut pour acceptation des présentes conditions de vente, de la part de la société NOTORIOUS PRODUCTION et de son client. Cette condition s’applique également pour l’expédition ou le dépôt des originaux directement dans les locaux de la société NOTORIOUS PRODUCTION et/ou expédition ou dépôt d’un bon de commande.

Le Client doit indiquer sur un formulaire des informations relatives au traitement du film. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Il est de la responsabilité du Client de fournir avec exactitude toutes les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande.

5. Décharge de responsabilité

La société NOTORIOUS PRODUCTION peut, par décision unilatérale, refuser de réaliser toute commande ne respectant pas les présentes conditions générales de vente.

Afin de se conformer au Droit, la société NOTORIOUS PRODUCTION effectue une surveillance systématique des contenus reçus. Par ailleurs, en cas de plainte, la société NOTORIOUS PRODUCTION  mettra en œuvre des mesures d’urgence afin de détecter, isoler et analyser le contenu litigieux.

Conformément  au  Droit,  toute  vérification  faisant  apparaître  un  contenu  interdit  fera  l’objet  d’une information  de  Monsieur le  Procureur  de  la  République  près  le  Tribunal  de  Grande  Instance  du  ressort  du domicile du titulaire du Contenu Interdit.

Le contenu incriminé serait alors mis en réserve, dans l’attente d’une action judiciaire. En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intenté par tout tiers à l’encontre de la société NOTORIOUS PRODUCTION  du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le Client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de la société NOTORIOUS PRODUCTION, et cela dès le début de la procédure.

6. Déclaration du client

Les travaux de duplication seront réalisés conformément aux bons de commande ou de tout autre document émanant clairement du client et reconnu valable par la société NOTORIOUS PRODUCTION. Ainsi, chaque document sera reconnu valable s’il est pourvu du nom, de la date de prise de commande et d’un total à facturer conforme à la prestation demandée. La société NOTORIOUS PRODUCTION enregistre alors ce document sous un numéro d’ordre en y apposant la date de réception du bon de commande. La société NOTORIOUS PRODUCTION pourra poursuivre le client identifié en cas de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité.

7. Non-communication des informations nominatives

Aucune exploitation commerciale hors de celle de la société NOTORIOUS PRODUCTION ne sera effectuée à partir des informations fournies par les clients, les informations nominatives ne seront pas communiquées à d’autres sociétés.

8. Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu’il est légalement interdit d’utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. La société NOTORIOUS PRODUCTION pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.

9. Réception des originaux

S’ils ne sont déposés directement par le client dans la boutique DVD DE FAMILLE du 57 rue Rennequin PARIS 17ème, les originaux fournis par le client seront expédiés par ses soins selon le conditionnement de son choix. La société NOTORIOUS PRODUCTION ne saurait être reconnue responsable de leur éventuelle détérioration durant l’acheminement.

10. Enlèvement à domicile

Les originaux enlevés au domicile du client par les soins de la société NOTORIOUS PRODUCTION sont couverts par l’assurance de la société NOTORIOUS PRODUCTION dès signature d’un reçu par le client et par l’organisme chargé de cet enlèvement.

11. Expédition des originaux

Les originaux et le ou les supports réexpédiés par la société NOTORIOUS PRODUCTION au client bénéficient du conditionnement sécurisé prévu par la société NOTORIOUS PRODUCTION aux normes prévues par La Poste pour ce type d’envoi. La société NOTORIOUS PRODUCTION ne saurait être tenue responsable des incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des travaux de numérisation qui pourraient être causées durant leur acheminement à l’adresse du client. A titre d’information, La Poste propose des services spécifiquement adaptés à l’expédition de Vidéos, pouvant comprendre des assurances et un suivi des produits expédiés.

12. Qualité des originaux

Les originaux fournis par le client seront reconnus prêts à leur duplication par la société NOTORIOUS PRODUCTION sans qu’il soit nécessaire d’y effectuer quelque opération de conformation, rembobinage, collage, réparation ou toute autre intervention. Le Client veillera au bon état des Vidéos avant leur envoi. Dans le cas contraire toute opération de conformation, rembobinage, collage, réparation ou toute autre intervention, fera l’objet d’une facturation complémentaire au devis initial, conformément aux tarifs énoncés sur le site dvddefamille.com

13. Contenu des originaux

La société NOTORIOUS PRODUCTION ne procédera pas à la duplication d’originaux pouvant présenter des images ou des propos contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :

• Présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit

• Présentant des contenus à caractère pornographique non conforme à la loi,

• Présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En ce cas, le client sera averti de la non-prise en charge de sa commande par une lettre en précisant le motif et la décharge de responsabilité de la société NOTORIOUS PRODUCTION. Le règlement ne sera pas encaissé, mais il appartiendra au client de récupérer lesdits originaux dans les meilleurs délais. Passé 30 jours à dater de la date de réception de ces originaux, ceux-ci seront remis aux Tribunaux.

14. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de réception du bon de commande. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués au Client.

Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi. La société NOTORIOUS PRODUCTION n’a pas d’obligation de réaliser un service en l’absence de règlement au préalable. Dans le cas où la société NOTORIOUS PRODUCTION  recevrait un ou des médias non accompagné(s) de son(leur) règlement, la société NOTORIOUS PRODUCTION  n’aurait pas d’obligation de réaliser les travaux et n’aurait pas l’obligation de conserver ce support au-delà de deux mois après sa réception.

En cas de travaux conséquents, la société NOTORIOUS PRODUCTION pourra demander un acompte d’un montant représentant 50 % de la somme totale.

Les remises :

Nous appliquons un tarif dégressif selon le volume de médias à traiter :

• RÉDUCTION de 10% sur la numérisation ou le transfert de films et vidéos pour les commandes supérieures à 100 € TTC

• RÉDUCTION de 20% sur la numérisation ou le transfert de films et vidéos pour les commandes supérieures à 200 € TTC

15. Devis

Lors du passage à la boutique DVD DE FAMILLE 57 rue Rennequin PARIS 17èmepar le client la société NOTORIOUS PRODUCTION établit un devis estimatif et remet au client un bon de dépôt de ses éléments.

En cas d’envoi par le client la société NOTORIOUS PRODUCTION s’engage à effectuer un devis de confirmation dès réception des films si celui-ci n’est pas conforme au devis initialement établi. Si le client ne souhaite pas accepter le devis, les frais de réexpédition éventuels sont à sa charge.

16. Fournitures des supports de stockage

Les supports destinés à recevoir les éléments numérisés peuvent être un disque dur, une clé USB.

Transfert sur disque dur :

Le client peut soit fournir son disque dur USB, soit en commander un auprès NOTORIOUS PRODUCTION. S’il choisit de fournir son disque dur, il lui appartient d’en faire une sauvegarde.

Transfert sur clef USB :

Le client peut soit fournir sa(ses) clé(s) USB, soit en commander une ou plusieurs auprès de NOTORIOUS PRODUCTION.

Transfert sur CD audio, DVD ou BLU-RAY :

Les tarifs figurant sur le site de la société NOTORIOUS PRODUCTION incluent déjà la fourniture d’un BLU-RAY, DVD ou d’un CD audio gravés.

Transfert via FTP ou via sites d’envois de fichiers : le spécifier à DVD DE FAMILLE à la commande.

17. Travaux supplémentaires

Un supplément de facturation pourra être appliqué au cas où le travail nécessite des travaux supplémentaires au-delà du raisonnable compte tenu du coût de la prestation proposée.

Dans la mesure où certains travaux doivent avoir été commencés ou totalement réalisés pour constater certains défauts, le client devra s’acquitter du supplément. Dans ce cas précis le surcoût ne pourra pas dépasser 20% du montant total du devis initial.

Si la société NOTORIOUS PRODUCTION  découvre les défauts avant d’avoir réalisé ou commencé à réaliser le travail, il en informera le Client en lui indiquant le montant du coût supplémentaire dont celui-ci devra s’acquitter avant que les travaux ne soient réalisé.

18. Délais

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Le dépassement de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

19. Retrait des travaux

Si dans un délai d’un mois suivant la mise à disposition des travaux de numérisation, ainsi que des originaux, ceux-ci n’ont pas été retirés, la société NOTORIOUS PRODUCTION se réserve le droit de facturer un droit de garde de 15€ par mois. Passé un délai de 6 mois les originaux peuvent être détruit.

20. Règlement

Le règlement de la duplication réalisée par la société NOTORIOUS PRODUCTION devra être effectué le jour de la commande. Son encaissement n’interviendra que lors de sa bonne fin. Aucun travail de duplication ne saurait être effectué sans règlement intégral du prix de la prestation.

21. Dédommagement

Le client déclare sous sa seule responsabilité que les documents (fichiers informatiques ou vidéos) sont des œuvres amateurs dont il est propriétaire et, sans valeur marchande, donc non destinés à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives. Si les documents confiés sont des fichiers informatiques le client déclare avoir fait et conservé une copie de l’intégralité des fichiers contenus sur le support remis à la société NOTORIOUS PRODUCTION pour traitement.

Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception des médias par NOTORIOUS PRODUCTION, la non-restitution ou la détérioration totale des documents confiés, donnera lieu à un dédommagement représenté par la remise d’un support similaire à celui remis et son traitement gratuit dans la limite d’un transfert sur DVD en simple exemplaire, ou par sa contre-valeur (avoir ou chèque de remboursement) au choix du client. Cette disposition ne sera applicable que si la réclamation intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt initial.

Le fait de confier des documents à la société NOTORIOUS PRODUCTION, directement ou via des partenaires, vaut acceptation des présentes dispositions, qui n’empêchent pas le recours aux tribunaux. Passé un délai de trois mois à compter de la date de réception des documents confiés par le client et de leur duplication par NOTORIOUS PRODUCTIONS, toute réclamation du client envers NOTORIOUS PRODUCTION ne sera plus acceptée. NOTORIOUS PRODUCTION conserve durant un an dans ses locaux les documents confiés par le client et leur duplication, le bon de dépôt faisant foi. Si le client, en dépit de relances de NOTORIOUS PRODUCTION, n’est pas passé prendre sa commande durant ce délai de conservation d’un an, aucune réclamation en cas de perte desdits documents et de leur duplication par NOTORIOUS PRODUCTION ne sera acceptée.

22. Compatibilité

La société NOTORIOUS PRODUCTION ne peut garantir la totale compatibilité avec tous les lecteurs DVD de salon disponibles, en raison de la grande diversité de modèles et de qualité des équipements. Les disques DVD livrés par défaut sont des DVD-R compatibles avec, selon la presse spécialisée, plus de 95% des lecteurs. Certains lecteurs ne sont compatibles que DVD+R. La société NOTORIOUS PRODUCTION peut livrer des DVD+R à la spécification du Client. Lors de sa commande, le Client peut indiquer le modèle et la marque de son lecteur DVD de salon afin que la société NOTORIOUS PRODUCTION lui fournisse un disque DVD adapté. Les mêmes questions de compatibilité existent aussi pour les lecteurs DVD d’ordinateur. Les ordinateurs Apple sont historiquement uniquement compatibles DVD-R. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions de compatibilité de ses équipements. Cela s’applique également aux CD et aux BLU-RAY.

23. Modifications

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées selon nécessités techniques ou réglementaires. Cependant, les nouvelles conditions générales de vente ne s’appliqueront pas aux commandes enregistrées avant leur modification. Dans le cas où les nouvelles conditions générales de vente devraient s’appliquer à des commandes en cours, les clients seront avertis par e-mail ou par lettre des modifications le concernant. Ces modifications s’appliqueront de facto 15 jours après cette notification. Il appartiendra alors au client de résilier sa commande s’il y a lieu, en adressant sa demande à la société NOTORIOUS PRODUCTION. Dans le cas où un texte légal imposerait des modifications à ces conditions générales de vente, les nouvelles modifications seront immédiatement applicables sans qu’il soit nécessaire d’en informer le client ayant des commandes en cours.

24. Litiges

Ces conditions générales de vente et les documents délivrés par la société NOTORIOUS PRODUCTION (devis, bons de dépôt) sont réputés conformes au Droit privé Français. La société NOTORIOUS PRODUCTION et le client sont tenus de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. En cas de litige, les parties s’emploieront à trouver un accord amiable. Les litiges non résolus par un accord amiable seront présentés en dernier ressort devant les Tribunaux de Paris. Le présent site Web et l’ensemble de son contenu, images fixes ou animées, est protégé par le droit d’auteur.

INFORMATIONS LEGALES

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle française, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce site sans l’autorisation préalable de NOTORIOUS PRODUCTION.

NOTORIOUS PRODUCTION décline également toute responsabilité en ce qui concerne le contenu et la pertinence des informations données des sites édités par des tiers et accessibles depuis le site par des liens hypertextes.

NOTORIOUS PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 3.000 €

Siège social :

57 rue Rennequin, 75017 Paris.

Téléphone : 01 44 05 02 22  – Mail : [email protected]

RCS Paris N° 813333440

SIRET N° : 81333344000010

TVA intracommunautaire : FR58813333440

Code APE : 5912Z / Production de films et de programmes pour la télévision

Directeur de la publication : Gilles Moreau – Gérant

Bureau Parisien : 57, rue Rennequin 75017 Paris

Informations nominatives :

Les informations nominatives figurant sur ce site, ou collectées par le moyen des formulaires « en ligne », sont collectées dans les conditions prévues par la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Toute personne ayant fourni ces données dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant.

Pour l’exercer, veuillez prendre contact avec NOTORIOUS PRODUCTION.